Représentant: Cabaret Sthella
Siège social : Fon de grèze 81170 Marnaves
N° telephone : 0678341749
Adresse électronique:contact@lesfantaisiesdoretoile.com
N° immatriculation Siren 819642521 ; Siret 8196425210010 

Conditions Générales de Vente de Oretoile

Merci de votre intérêt pour nos produits ! Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente s’appliquant à votre achat, qui visent à expliciter vos droits. 

Cette partie concerne des détails comme les personnes à qui vous achetez vos articles, la manière de passer une commande , les prix, l’expédition et la livraison, le droit de rétractation et les garanties . Nous espérons que vos achats se dérouleront bien !

Généralités

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent quand vous ( Client ) passez une commande auprès de Oretoile sur le site Les fantaisies d'oretoile.com .

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise Oretoile dont le siège social est situé à Fon de grèze 81170 Marnaves immatriculée au registre des métiers et de l'artisanat sous le numéro 819642521 RM081 ci- après dénommé Oretoile et gérant le site lesfantaisiesdoretoile.com et, d'autre part , toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lesfantaisiesdoretoile.com dénommé ci-après "l'acheteur".

Article 1 . Objet

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Oretoile et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lesfantaisiesdoretoile.com. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

L'entreprise Oretoile conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente , afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lesfantaisiesdoretoile.com de l'entreprise Oretoile, dans la limite des stocks disponibles.

L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition, taille, couleur...).

Lorsque vous recevez une confirmation de commande de notre part, cela signifie que votre commande a été acceptée et qu’un contrat d’achat a été réalisé. Nous vous recommandons de conserver la confirmation de commande pour tout contact à venir avec nous. Nous pouvons rejeter une commande pour diverses raisons, par exemple si vous fournissez des données personnelles incorrectes ou si vous avez un passif de non-paiement de dettes.

Article 3. Tarifs

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise Oretoile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment , étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable par l'acheteur. 
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 50 euros TTC , les frais de ports sont offerts. Pour toute commandes inférieures à 50 Euros , un forfait de participation aux frais d'emballage et d'expédition sera facturé à l'acheteur d'un montant de 4 euros TTC.

Article 4.Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "commande avec obligation d'achat" en bas de la page "choix de livraison" après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant validation, l'acheteur est invité à vérifier sa commande, afin de corriger ses erreurs éventuelles.

L'entreprise Oretoile confirme la commande par courrier electronique. Les données enregistrées par l'entreprise Oretoile constitue la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces dernières sont archivées  dans les conditions et délais légaux, l'acheteur peut y accéder en contactant l'entreprise Oretoile.

Article 5 . Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire , paypal , chèque ou virement bancaire.

Article 6.Délai de rétractation

En vertu de la l'article L.221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à compter de la réception de la commande, dès lors que ce dernier ou un tiers autre que le transporteur prend possession physiquement du bien ,  sans avoir à justifier sa décision et ainsi procéder au retour du produit au vendeur, sans payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Selon l'article L.221-21, l'acheteur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi , avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18,d'une déclaration dénuée d'ambiguité. Cette déclaration doit comporter le nom et prénom, adresse postale, si possible  le numéro de téléphone ainsi que l'adresse mail et envoyer par mail à contact@lesfantaisiesdoretoile.com , un accusé de réception de la rétractation sera transmis.

Un modèle de formulaire est téléchargeable ci-dessous :

Formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté , l'acheteur doit transmettre une déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de l'acheteur du présent contrat, l'entreprise Oretoile lui remboursera tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du mode de livraison par l'acheteur, autre que le mode moins coûteux de livraison proposé par le site lesfantaisiesdoretoile.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de la rétractation de l'acheteur du présent contrat. L'entreprise Oretoile procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande, via le service de la Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. L'entreprise Oretoile fournit par mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur.

Selon les articles:

L.216-1 du code la consommation:

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

L.216-2 du code de la consommation:

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L.216-3 du code de la consommation:

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l'entreprise Oretoile bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle des défauts du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 9. Données à caractère personnel

L'entreprise Oretoile s'engage à préserver la confidentialité des informations fournis par l'acheteur. Elles sont nécéssaires à la gestion de votre commande et sont soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. A ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des information le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment auprès de l'entreprise Oretoile par mail contact@lesfantaisiesdoretoile.com ;ou courrier postal: Oretoile, fon de grèze 81170 Marnaves.

Article 10. Règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises à la lois française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Selon l'article R.631-3 du code de la consommation, l'acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le consommateur peut également recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le médiateur compétent pour l'entreprise Oretoile est:

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Ces Conditions Générales de Vente ont été établies par Oretoile le 31/08/2020